Conditions générales de service

Janvier 2025

– PRÉAMBULE –

Les présentes conditions générales de Services (« CGS ») sont éditées par la société HONOREE & CO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 10 PLACE JEANNE D’ARC 78120 RAMBOUILLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 939 549 291, représentée par Mme Elisabeth Le Breton de La Bonnellière agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Ces CGS déterminent les droits et obligations de HONORÉE & CO SASU et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site.

régissent exclusivement l’activité de service d’accompagnement des cadeaux filleuls par le biais d’envois de colis et/ou lettres aux filleuls des personnes ayant conclu un contrat d’abonnement (ci-après «l’Abonnement»).

Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d’Abonnement de ce service seront alors dénommées « Clients ». Les services sont destinés à des consommateurs, personnes physiques, à l’exclusion de toute société ou entrepreneur individuel.

Le client souscrit à un abonnement pour son ou sa filleul-e, alors dénommé « filleul ».

Ces services sont disponibles sur le site internet « www.honoree-co.fr » (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le Site par les Clients au moment de la souscription à un Abonnement, et sont envoyées par mail à la suite de chaque souscription d’Abonnement.

Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les présentes CGS et déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve et en intégralité.

Les CGS ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes CGS sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications. 

Les CGS applicables à la souscription sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. 

Par ailleurs, le refus des nouvelles CGS devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

• PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – SERVICE CLIENT

Le Site honoree-co.fr est édité par la société par actions simplifiées unipersonnelles HONORÉE & CO SASU (ci-après la « Société » ou « HONORÉE & CO SASU ») au capital social de 1000 euros dont le siège social est SITUÉ AU 10 place Jeanne d’Arc à Rambouillet (78120), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 939 549 291 R.C.S. Versailles. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR60939549291.

Pour contacter HONORÉE & CO SASU, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@honoree-co.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessus.

• CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

• INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGS, préalablement à la souscription ou à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) et services ;
• Le prix du/des Produit(s) ;
• La date ou le délai auquel HONOREE & CO s’engage livrer le/les Produit(s) et/ou à fournir les Services ;
• Les informations relatives à HONOREE & CO, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; 
• Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité ;
• Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• Les moyens de paiement acceptés.

• ACCÈS AU SERVICE 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de force majeure, ou de cyber attaque. La Société HONORÉE & CO SASU ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site liée aux cas précités.

• CONDITIONS D’ABONNEMENT A HONORÉE & CO

L’Abonnement à HONORÉE & CO induit l’envoi de coffrets cadeaux ou enveloppes à l’attention d’un filleul pour chacune des occasions mentionnées dans l’abonnement choisi. Il existe un abonnement par filleul. Le client peut souscrire à plusieurs abonnements pour plusieurs filleuls.

Le début du contrat prend effet à compter du jour de la souscription pour une durée de 12 mois. 

En revanche, le Client est informé que HONORÉE & CO a besoin de 30 jours après la réception du premier paiement pour gérer un premier envoi. Par exemple, si le client souscrit à un abonnement le 4 juin 2025, HONORÉE & CO sera en capacité de gérer les premiers envois pour le filleul à compter du 4 juillet 2025. Si une date d’événement filleul tombe dans la période entre la souscription et l’effet du contrat (ex le 30 juin), c’est l’année suivante que sera traité l’événement, à savoir le 30 juin 2026.

Ainsi le Client est invité à s’assurer de souscrire suffisamment tôt avant le prochain événement de son filleul.

HONORÉE & CO SASU se laisse le droit d’expédier deux envois pour un même filleul, dans un même colis lorsque les deux événements concernés sont à des dates proches (10 jours ou moins).

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles et celles de son filleul ou de sa filleule. Les renseignements fournis à la Société HONORÉE & CO SASU doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société HONORÉE & CO SASU ne pourra voir sa responsabilité engagée. 

La Société HONORÉE & CO SASU propose quatre abonnements annuels au service d’envoi : soit un Abonnement intitulé « Un peu » (5.1), soit un Abonnement intitulé « Beaucoup » (5.2), soit un Abonnement intitulé « Passionnément » (5.3), soit un Abonnement intitulé « À la folie » (5.4).

• L’ABONNEMENT UN PEU

La souscription à l’Abonnement « Un peu » permet d’abonner le filleul du client à 1 occasion dans l’année au choix : anniversaire ou Noel, choisi lors de la souscription.

• L’ABONNEMENT BEAUCOUP 

La souscription à l’Abonnement « Beaucoup » permet d’abonner le filleul du client à 2 occasions dans l’année : anniversaire et Noel.

• L’ABONNEMENT PASSIONNÉMENT 

La souscription à l’Abonnement « Passionnément » permet d’abonner le filleul du client à 1 occasion dans l’année au choix : anniversaire ou Noel, choisi lors de la souscription ainsi qu’à 4 occasions : Anniversaire du Baptême du filleul, Entrée en Carême, Pâques, Entrée en Avent.

• L’ABONNEMENT À LA FOLIE 

La souscription à l’Abonnement « À la folie » permet d’abonner le filleul du client à 2 occasions dans l’année au choix : anniversaire et Noel, ainsi qu’à 4 occasions : Anniversaire du Baptême du filleul, Entrée en Carême, Pâques, Entrée en Avent.

• DÉSABONNEMENT – RÉSILIATION

L’abonnement est reconduit tacitement pour des durées successives équivalentes d’un an (12 mois). 

Le Client peut mettre fin à son contrat en dénonçant la reconduction tacite en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@honoree-co.fr, au moins 30 jours avant la date anniversaire de renouvellement de l’abonnement. Un e-mail de rappel de la reconduction tacite sera envoyé entre trois mois et un mois avant ladite date anniversaire.

Aux 12 ans révolus du filleul, le service d’HONORÉE & CO SASU prend fin automatiquement sans préavis ni notification préalable au dernier événement au cours de la 13ième année.

En toute hypothèse, HONORÉE & CO confirmera par mail de la fin de l’abonnement.

LES DÉSABONNEMENTS EFFECTUÉS PAR COURRIER NE SERONT PAS PRIS EN COMPTE. 

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société HONORÉE & CO suivant les modalités prévues à l’article relatif à la désactivation de compte client.

• DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGS, notamment les incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société HONORÉE & CO SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le cas échant, HONORÉE & CO SASU préviendra le Client et l’informera du motif de résiliation.

• TARIFS ET PAIEMENT

• MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Le Client garantit à HONORÉE & CO SASU qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

HONORÉE & CO SASU ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute de HONORÉE & CO SASU ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Prestataire de paiement choisi par HONOREE & CO est STRIPE.

• TARIFS DES ABONNEMENTS

Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site au moment de leur souscription, en euros (€) toutes taxes comprises. Le prix et les modalités de paiement des Abonnements peuvent être modifiés à tout moment par HONORÉE & CO SASU, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces modifications peuvent concerner les commandes liées à de nouveaux Abonnements ainsi que les Abonnements déjà en cours. Dans le cas d’un Abonnement déjà en cours, le Client sera notifié par e-mail, au moins un mois avant la mise en vigueur de cette modification, conformément à la législation.

En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 5 « Désabonnement – résiliation ».

Pour les abonnements, le Client peut choisir son mode de paiement : soit prélèvement mensualisé, soit paiement en ligne en une fois, à la souscription, par carte bancaire dans les mêmes conditions que l’article 8.1. Dans le cadre d’un prélèvement mensualisé, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois.

Les prochains prélèvements de l’Abonnement mensuel interviennent à la date anniversaire mensuelle de la souscription.

• DEFAUT DE PAIEMENT

HONORÉE & CO SASU se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

• PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société HONORÉE & CO SASU et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366 du Code civil.

• LIVRAISON

• LIVRAISON – SERVICE D’ENVOI DE COFFRETS CADEAUX

ZONES DE LIVRAISON

L’envoi des coffrets s’effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l’article « zone géographique » des présentes CGS, c’est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Coffrets seront livrés aux filleuls des Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de l’inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier au moyen du mail de rappel envoyé en amont d’un événement. 

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société HONORÉE & CO SASU à cause d’une mauvaise adresse, une seconde livraison pourra être effectuée sous réserve de communication de la nouvelle adresse. HONORÉE & CO demandera au client de rembourser l’affranchissement dépensé à perte ainsi que les nouveaux frais de livraison, afin de renouveler l’envoi. A défaut de paiement des frais de livraison, le colis ne pourra être envoyé, sans que la responsabilité de HONOREE & CO puisse être mise en cause.

Dans ce cas, HONORÉE & CO SASU se dégage de toute responsabilité du retard de l’envoi du colis par rapport à la date prévue. 

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il n’y aura pas de nouvelle expédition.

MODES DE LIVRAISON

Le mode de livraison est uniquement celui de La Poste, en Colissimo France ou Lettre suivi France. 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Tous les coffrets sont expédiés entre 10 et 20 jours avant l’événement. 

(Plutôt 20 jours pour les événements comme Noel, pour éviter les perte ou vol de colis avec la profusion des envois – plutôt 10 jours pour les événements du reste de l’année).

HONORÉE & CO ne maîtrise pas les délais de livraison et n’est tenu d’aucune obligation de résultat, les délais étant indiqués à titre indicatif au moment de la commande ou de la souscription. Toutefois HONORÉE & CO fera ses meilleurs efforts pour honorer le rythme des événements de la vie du ou de la filleule.

• PERTE DE COLIS – NON LIVRAISON

En cas de perte ou de vol par La Poste, HONORÉE & CO entamera une procédure de réclamation avec La Poste. En cas de remboursement, HONORÉE & CO se verra dédommager son client par virement bancaire.

• DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la souscription à l’abonnement choisi, sous réserve des exceptions ci-après énoncées.

Le Client doit informer HONORÉE & CO SASU de sa volonté d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

La demande de rétractation du Client devra être faite par courrier ou par mail (via la page « Contact » sur www.honoree-co.fr) à HONORÉE & CO SASU à l’adresse mentionnée à l’article premier des présentes CGS. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, HONORÉE & CO SASU lui communiquera un accusé de réception de la rétractation par email.  

Le cas échéant, HONORÉE & CO SASU remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Faute pour le Client de permettre à HONORÉE & CO SASU un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre HONORÉE & CO SASU et le Client que (1) ce dernier fournira à HONORÉE & CO SASU un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. 

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux services numériques dont l’exécution a commencé immédiatement après validation expresse par le client, qui reconnaît ainsi renoncer explicitement à ce droit.
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à compter de la livraison des produits personnalisés. En effet, les produits sont choisis par HONORÉE & CO sur la base des informations données par le Client relativement à son filleul. Les produits sont donc considérés comme confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

De même, le client renonce expressément à son droit de rétractation de sa souscription au service, dès lors qu’il souscrit moins de 45 jours avant la date du prochain événement de son filleul. En effet, HONORÉE & CO a besoin d’au moins 30 jours pour préparer le cadeau relatif à l’événement et démarre ses services dès la souscription.

Dès lors que la souscription intervient plus de 45 jours avant le prochain événement, le Client bénéficie de son droit de rétractation 14 jours à compter de sa souscription dans les conditions détaillées ci-avant.

• GARANTIES

• Mandat pour le choix des produits

En souscrivant au service du Site, le Client donne expressément mandat à HONORÉE & CO afin que celle-ci sélectionne, en son nom et pour son compte, des cadeaux adaptés au profil des enfants destinataires que le Client aura préalablement renseigné.

HONORÉE & CO est chargée de choisir les produits cadeaux avec diligence, en tenant compte des critères et des informations communiqués par le Client, et de les faire livrer directement à l’adresse indiquée par le Client.

HONORÉE & CO pourra, à la demande du Client, joindre au cadeau livré un mot personnalisé rédigé par le Client, lequel est communiqué à HONORÉE & CO lors de la commande.

La présente clause vaut mandat au sens des articles 1984 et suivants du Code civil français, conférant ainsi à HONORÉE & CO tout pouvoir utile à l’exécution du mandat dans les limites définies aux présentes. La Plateforme s’engage à exécuter ce mandat dans le respect des instructions fournies par le Client, de bonne foi, et dans le strict intérêt de celui-ci.

Le Client pourra révoquer ce mandat en résiliant conformément aux conditions de résiliation des CGS.

• Garantie légale de conformité

HONOREE & CO garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, s’il correspond à la description donnée par HONOREE & CO sur le Site et s’il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par HONOREE & CO.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 

– 1 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

– 2 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, HONORE & CO s’engage au choix du Client : 

• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s’avérait impossible.

• Garantie contre les vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

HONORE & CO est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

• DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients et de leurs filleuls est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible via le lien suivant https://honoree-co.fr/politique-de-confidentialite/

• MÉDIATION

Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : en cas de litiges non résolu entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

HONORÉE & CO SAS adhère au service de médiation de la consommation du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ;  dont le site internet est le suivant : https://www.cm2c.net/

Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n’aurait pas abouti peut saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non.

Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php 

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

• DIVERS

Les CGS constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGS sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit d’HONORE & CO.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGS seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGS.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGS, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGS sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

• MODIFICATIONS DES CGS

La Société HONORÉE & CO SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGS.

Dans le cas d’un changement de tarif concernant les Abonnements, le client garde le tarif annuel présenté lors de la souscription de son abonnement jusqu’à son renouvellement. Le Client sera tenu informé de la nouvelle tarification avant son réengagement. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client devra dénoncer la reconduction tacite de son abonnement dans les conditions définies dans les CGS. A défaut, l’abonnement sera reconduit avec la nouvelle tarification.